CONDITIONS Générales DE LA SOCIETE TECHNICO-COMMERCIALE

HATRACO TECHNISCHE HANDELSONDERNEMING B.V.

1.1. Les présentes conditions de livraison et de paiement s’appliquent à toutes les offres de HATRACO et à tous les contrats conclus avec HATRACO et sont par là même à la base, entre autres, de toutes les ventes de HATRACO, étant entendu par là toutes les livraisons de biens et de services, y compris les conseils et informations fournis.

Par le simple fait de passer un accord, l’autre partie accepte les présentes conditions et est liée à celles-ci.

1.2. Les stipulations et/ou accords divergents, par lesquels il faut également entendre les conditions (d’achat et de vente) de l’autre partie ne sont applicables que si HATRACO les a expressément confirmés par écrit.

Les conditions divergentes telles qu’elles sont visées ci-dessus n’engagent pas HATRACO non plus lorsque HATRACO n’a pas expressément contesté de nouveau ces conditions de nouveau après réception ; HATRACO les conteste d’ores et déjà expressément par le présent document.

2.1. Sauf indication contraire expresse, toutes les offres se font toujours sans engagement ; les indications et annexes sont aussi précises que possible mais n’ont pas de caractère contraignant.

Des divergences minimes par rapport aux tolérances d’usage, ne donnent à l’autre partie aucun droit d’exiger des dommages et intérêts ni de refuser des biens, ni d’en refuser le paiement, ni de résilier entièrement ou partiellement le contrat.

HATRACO se réserve le droit d’auteur sur les plans, figures, dessins, croquis, listes de matériaux et autre documentation remis lors d’une offre/proposition.

Ces documents restent la propriété de HATRACO et ne pourront être copiés (ou reproduits par tout autre méthode) ni entièrement ni partiellement sans autorisation écrite, ni montrés ou remis à des tiers, ni utilisés ou mis à disposition d’une autre manière dans le cadre d’échanges commerciaux avec des tiers.

2.2. Si des négociations à un stade préalable au contrat entre HATRACO et l’autre partie ne débouchent pas sur un accord, tous les documents mis à la disposition de l’autre partie seront retournés à HATRACO franco de port.

2.3. Un contrat entre HATRACO et l’autre partie est considéré comme passé si et dans la mesure où HATRACO a remis à l’autre partie une confirmation écrite (d’ordre ou d’offre), à moins que la livraison ou l’exécution des travaux sous une autre forme ne suive immédiatement un ordre passé par téléphone ou par télégramme, auquel cas la facture est considérée comme confirmation écrite du contrat. HATRACO n’accepte les commandes téléphoniques ou télégraphiques qu’au risque de l’autre partie.
Les déclarations et/ou accords verbaux (de représentants ainsi que d’employés) n’engagent HATRACO que si ceux-ci sont confirmés par écrit par HATRACO.

2.4. Les indications de prix ou devis n’ont pas de caractère contraignant, bien que HATRACO essaie de respecter le plus possible les montants indiqués.
Les prix ou coûts s’entendent hors T.V.A.. et hors autres prélèvements imposés par les pouvoirs publics, port dû et emballage compris, sauf indication contraire expresse dans la confirmation (d’ordre ou d’offre).
HATRACO se réserve expressément le droit de répercuter sur l’autre partie les augmentations de frais ou de prix survenus avant l’exécution de l’ordre.
Par ce type d’augmentation de frais ou de prix s’entendent entre autres : l’augmentation des prix de matières premières, les frais de transport, les droits d’importation et autres impôts, ainsi que les modifications des cours des devises en question par rapport à la monnaie néerlandaise.

3.1 Les délais de livraison sont indiqués le plus sérieusement possible, mais toujours à titre approximatif. Le dépassement du délai de livraison ne peut jamais entraîner ou faire prétendre à des dommages et intérêts et/ou à la résiliation (annulation) du contrat, sauf convention contraire expresse écrite par les deux parties.

3.2. Le délai de livraison commence le jour où HATRACO a envoyé une confirmation (d’ordre ou d’offre) à l’autre partie, toutefois pas avant que toutes les particularités éventuelles en rapport avec l’exécution du contrat devant d’abord être réalisées par l’autre partie aient été satisfaites.

3.3 HATRACO se réserve le droit de fournir sa prestation en prestations partielles sans que cela entraîne les sanctions telles qu’elles sont visées à l’alinéa 3.1. La livraison a lieu au moment où les biens sont littéralement remis en main propre, à l’adresse de livraison.

3.4 L’envoi, étant entendu par-là le risque d’endommagement, de destruction ou de perte des biens à livrer se fait aux risques de l’autre partie, également lorsqu’un envoi franco de port a été convenu. Le risque ici visé passe à la charge de l’autre partie dès que les biens ont quitté l’usine ou les entrepôts de HATRACO.

4.1 Toutes les circonstances survenues après la confirmation (d’ordre ou d’offre) en dehors de la volonté expresse de HATRACO, et qui génèrent un cas de force majeure, par lequel il faut entendre toutes les circonstances qui échappent au contrôle et/ou à l’autorité de HATRACO, telles que, entre autres, grèves, perturbations de la circulation, des transports ou d’entreprises, pénurie de wagons, de matières premières ou de produits semi-finis, manque de main d’oeuvre, troubles, mobilisation, état de siège ou faits de guerre, dispositions des pouvoirs publics, mais également d’autres circonstances qui empêcheraient HATRACO de remplir ses engagements, comme par exemple le manquement du fournisseur de HATRACO, pour quelque raison que ce soit, à ses engagements ou les influences du problème du bogue de l’an 2000, dispense HATRACO de ses obligations et peuvent entraîner la résiliation (annulation) du contrat, à moins que HATRACO ne désire les remplir encore, la situation de force majeure une fois terminée.

4.2 Dans le cas où HATRACO invoquerait un cas de force majeure, l’autre partie ne fera pas valoir de prétentions vis-à-vis de HATRACO, en particulier ne prétendra pas aux dommages et intérêts et/ou à la livraison, non plus si HATRACO était en défaut au moment où la situation de force majeure est survenue.

5.1 Sous réserve des stipulations des alinéas suivants du présent article, HATRACO garantit à l’autre partie de livrer un article raisonnablement utilisable et satisfaisant à des exigences raisonnables de qualité, conformément aux spécifications formulées dans la confirmation (d’ordre ou d’offre) écrite, sous réserve des stipulations à l’article 2 alinéa 2.1 à cet égard.

5.2 Au titre de cette garantie, HATRACO ne peut être tenue pour responsable que des défauts sur les biens livrés par elle, sur lesquels des réclamations ont été présentées en temps voulu conformément aux termes de l’article ci-après, défauts dont l’autre partie prouve suffisamment à HATRACO qu’ils sont exclusivement la conséquence directe de défauts de matériel ou de construction et/ou d’une exécution défectueuse de la part de HATRACO. HATRACO ne peut jamais être tenue pour responsable des biens mis à disposition par l’autre partie.

5.3 En conséquence de cette garantie HATRACO n’est tenue qu’à la réparation, au remplacement ou au remboursement gratuits des biens livrés, ceci au choix exclusif de HATRACO.
La garantie ne s’applique pas à des biens et des matériaux qui sont livrés par HATRACO comme biens et matériaux d’occasion.
En cas de remplacement ou de remboursement d’une pièce quelconque, la pièce de remplacement devient la propriété de HATRACO et doit lui être retournée franco de port à son adresse à Duiven. HATRACO ne pourra jamais être tenue pour responsable pour d’autres dommages sous quelque forme ou à quel titre que ce soit, ni par l’autre partie, ni par des tiers.

5.4 Ces clauses de garantie ne s’appliquent par lorsqu’il apparaît que les biens ont été montés de manière incompétente et/ou erronée, ont été modifiés ou utilisés, traités ou entretenus (ou insuffisamment entretenus), de manière incorrecte, anormale et/ou pour un objectif autre que celui auquel les biens sont destinés. Dans ce cas HATRACO n’est tenue d’effectuer aucune réparation et/ou remplacement et/ou remboursement.
De même, toute présomption consécutive à cette clause de garantie échoit si HATRACO ne dispose pas d’un laps de temps raisonnable, après le signalement d’une réclamation, pour effectuer des recherches de son côté si cela est estimé nécessaire et/ou si toutes les données nécessaires à des recherches ne sont pas fournies à HATRACO dès sa première requête.

5.5 HATRACO n’est tenue de fournir aucune garantie quelle qu’elle soit si l’autre partie ne satisfait pas, ne satisfait pas correctement ou pas en temps voulu à l’une quelconque des obligations du présent contrat ou découlant d’un autre contrat conclu avec HATRACO.

6.1 Toute réclamation relative à la livraison incomplète ou inexacte ou à des défauts, sans exception des clauses de garantie ainsi que tout dommage direct ou indirect dû à l’absence de livraison doivent être portés à la connaissance de HATRACO par écrit immédiatement ou en tout cas au plus tard dans les huit jours ouvrables suivant la réception des biens, à défaut de quoi on ne pourra faire valoir aucune présomption, quelle qu’elle soit.

6.2 Toute réclamation n’est considérée comme reconnue par HATRACO que si elle a été confirmée par écrit par HATRACO. Si une réclamation est reconnue par HATRACO, HATRACO se voit accorder le temps nécessaire pour remplacer par d’autres les biens refusés. Des biens qui auront été d’une manière quelconque traités et/ou montés par l’autre partie ou par des tiers sont réputés approuvés et acceptés.

6.3 L’autre partie n’est jamais autorisée à ne pas régler les montants des factures ou à ne pas les régler en temps voulu ou à en suspendre le paiement, ni dans le cas de réclamations, les réclamations ne peuvent pas non plus entraîner la révocation ou la suspension de toute autre obligation reposant sur l’autre partie par suite d’un accord conclu avec HATRACO.

7.1 Le paiement de biens livrés par HATRACO devra être effectué dans les soixante jours après date de facture, sans aucune remise et sans qu’aucune compensation réciproque soit autorisée, sauf accord contraire écrit.
Les bureaux de HATRACO à Duiven sont considérés comme seul lieu de paiement. Les paiements effectués aux représentants de HATRACO ne sont pas valides.

7.2 Après expiration de cette échéance, HATRACO est autorisée à facturer des intérêts de 1,5% par mois sur le montant impayé, commençant au moment de l’expiration de l’échéance, sachant qu’un mois incomplet compte comme mois complet, nonobstant l’exigibilité immédiate du paiement du montant encore impayé.

7.3 Si l’autre partie a manqué de remplir ses obligations de paiement ou autres vis-à-vis de HATRACO, l’autre partie est tenue de prendre en charge et de payer tous les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires sans aucune exception, étant en tout cas enetendu par là l’honoraire, les frais de bureau et la T.V.A. d’un conseiller que HATRACO aura fait intervenir, dans la mesure aussi où ceux-ci ne pourraient être liquidés en cas de jugement.
Le montant à payer à HATRACO par l’autre partie pour frais de recouvrement extrajudiciaire sera d’au moins 15 pour cent de la somme principale confiée en recouvrement plus les intérêts, avec un montant minimum de € 70,--.
Au cas ou HATRACO requiert la déclaration en faillite de l’autre partie , celle-ci sera aussi tenue de régler, à côté et en plus des frais précédemment cités, les frais de requête en déclaration de faillite.

7.4 Si l’autre partie ne remplit pas, ne remplit pas correctement ou pas en temps voulu une obligation qui découle d’un contrat conclu avec HATRACO, ainsi qu’en cas de faillite (ou de requête de déclaration en faillite), cessation de paiement (ou demande de cessation de paiement), immobilisation ou liquidation de l’entreprise de l’autre partie, placement sous curatelle de l’autre partie, celle-ci est réputée de plein droit manquer à ses engagements et HATRACO a le droit (sans qu’aucune signification du manquement aux obligations ou aucune intervention juridique soient exigées) au choix, soit de différer l’exécution du contrat, soit de considérer le contrat entièrement ou partiellement comme résilié sans que HATRACO soit tenue au paiement de dommages et intérêts ou à aucune garantie, sous réserve de son droit d’exiger le remboursement intégral du dommage, des frais et des intérêts subis par ou restant à subir par HATRACO par suite de la suspension ou de la résiliation du contrat.
Si la date d’échéance est dépassée et que HATRACO reprend les biens de l’autre partie, cela ne signifie l’expiration du contrat (de livraison) que si HATRACO le confirme par écrit. Tant que cela n’a pas été fait, l’autre partie est tenue d’effectuer la totalité du paiement. Dans tous ces cas, et également lorsque HATRACO exige observation du contrat, toute créance de HATRACO sur l’autre partie est effectivement et en une seule fois exigible.

8.1 Au cours de l’exécution du contrat, HATRACO est autorisée en tout temps à suspendre l’observation de ses obligations jusqu’à ce que l’autre partie garantisse, à la demande et à la satisfaction de HATRACO, l’observation juste de toutes ses obligations découlant du contrat.
Cette clause s’applique également lorsque un crédit sous quelque forme que ce soit ou sous quelque appellation que ce soit est stipulé.
Le refus de l’autre partie - l’impossibilité de fournir les garanties exigées, ou l’impossibilité de fournir de manière convenable les garanties exigées étant considérées comme refus -, donne à HATRACO le droit de considérer le contrat comme résilié sans intervention juridique et de reprendre les biens livrés, sous réserve du droit de HATRACO d’exiger le dédommagement de tous les frais, y compris dommages et intérêts et manque à gagner.

9.1 Tant que l’autre partie n’a pas effectué la totalité du paiement en faveur de HATRACO de tous les biens livrés ou des travaux effectués en rapport avec la livraison, les biens restent pour le compte et aux risques de l’autre partie et restent la propriété de HATRACO, que ces biens aient subi des transformations ou non.
Lorsqu’il existe un compte courant entre les deux entreprises, le droit de propriété sert de garantie du solde de la créance.

9.2 Il est interdit à l’autre partie de remettre en gage à des tiers des biens qui n’auront pas été payés en totalité ou d’une autre manière ou, au demeurant, de les remettre à des tiers sans l’autorisation écrite de HATRACO.

10.1 Les présomptions de la part HATRACO non expressément reconnues dans ces conditions, en particulier les présomptions de dédommagement, quelque soit leur base juridique - également dans la mesure où ces présomptions ont un rapport avec les droits de garantie de l’autre partie - sont de nouveau expressément exclues ici.
En cas de négligence grave de la part de HATRACO, sa responsabilité est limitée au dommage, prévisible au moment de la prise d’engagement dans le contrat, à l’exclusion du dommage consécutif.

11. En ce qui concerne tous les contentieux découlant des contrats conclus entre HATRACO et l’autre partie, les parties déclarent unanimement se soumettre au droit néerlandais en vigueur pour le Royaume des Pays-Bas en Europe et choisissent pour domicile le siège de HATRACO à Duiven, Pays-Bas pour l’exécution des contrats ainsi que pour l’arbitrage des contentieux qui en découlent.
Par conséquent, le Tribunal de Grande Instance d’Arnhem à l’exclusion de tout autre sera compétent pour prendre connaissance de tous les contentieux découlant des contrats conclus par HATRACO avec l’autre partie.
Ces dispositions n’empêchent pas HATRACO d’être habilitée à s’adresser au tribunal du domicile de l’autre partie et d’y engager une action en justice.

Duiven, le 1er juillet 1999

J. Hasselaar